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Le Canada accusé de bafouer sa loi fédérale sur le réchauffement climatique

Thursday, November 29th 2007 8:22:43am

COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Pour diffusion immédiate

(Ottawa, le 29 novembre 2007)  Quelques jours à peine avant le départ du ministre canadien de l'Environnement John Baird pour la Conférence des Nations Unies à Bali sur les changements climatiques, le Canada écope d'un second recours juridique pour avoir raté une échéance critique de la loi sur le réchauffement climatique adoptée plus tôt cette année. Le gouvernement s'est vu remettre, en fin de journée hier, une deuxième Demande d'examen judiciaire pour défaut de respecter la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto (LMOPK), qui exige des réductions d'émissions de gaz à effet de serre correspondant aux engagements du Protocole de Kyoto.

Cette demande a été déposée au nom des Ami(e)s de la Terre Canada par Chris Paliare du cabinet Paliare Roland et par Ecojustice (autrefois connue sous le nom de Sierra Legal). Les requérants allèguent que le ministre fédéral de l'Environnement et le gouverneur en conseil, soit les ministres du cabinet fédéral, dérogent à la loi en ne respectant pas une autre des exigences de la LMOPK.

Le gouvernement fédéral devait légalement publier avant le 20 octobre 2007 une version préliminaire des règlements qui auraient permis au Canada de satisfaire aux exigences du Protocole de Kyoto. Faute de le faire, il viole la LMOPK, déclenchant ainsi ce second recours en justice.

" Cette nouvelle demande, tout en portant sur les changements climatiques, vise d'abord à tenir le gouvernement au respect du droit canadien ", explique l'avocat Chris Paliare. " Aucune mesure n'a été prise, en dépit de l'exigence claire de publier un projet de règlements. Une fois de plus, nous demandons simplement au tribunal d'exiger du gouvernement qu'il respecte ses obligations juridiques. "

" Le fait de déroger à cette échéance démontre que le Canada 'manque à l'appel' dans le dossier des changements climatiques ", ajoute l'avocat d'Ecojustice, Hugh Wilkins. " Nous ne pouvons rester inactifs face à un gouvernement qui se traîne les pieds et qui bafoue nos lois. Le gouvernement doit être tenu responsable face à la volonté de la population canadienne et à la volonté du Parlement. "

" Le gouvernement canadien fait fi de son obligation de faire respecter ses propres lois, tout en s'efforçant de saper des négociations internationales sur le problème primordial affectant nos vies ", ajoute la p.-d.-g. des Ami(e)s de la Terre Canada, Beatrice Olivastri. " Les Canadiens et les Canadiennes doivent insister sur l'application de la LMOPK, notre propre loi, pour que le Canada donne l'exemple par l'action, au lieu de chercher à intimider d'autres pays."

Pour plus de renseignements, veuillez télécharger la requête au www.ecojustice.ca

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Contacts média :

Beatrice Olivastri, p.-d.-g., Ami(e)s de la Terre Canada: (613) 241-0085 poste 26, cell.: (613) 724-8690

Chris Paliare, LL.B., LL.M., LSM, avocat, Paliare Roland: (416) 646-4318

Hugh Wilkins, avocat conseil, Ecojustice: (416) 368-7533 poste 34, cell.: (416) 573-4258

Albert Koehl, avocat, Ecojustice: (416) 533-1231, cell.: (416) 573-4258